Fiscal TPE

Date: 2021-11-19

Fiscal

REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE

En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où il n'est pas établi le remboursement de la TVA ayant grevé l'acquisition de biens ou de services dans cet autre État.

Ainsi, une société belge ayant acheté des palettes en Hongrie sollicite le remboursement de la TVA supportée sur cette opération auprès de l'administration fiscale hongroise. Cette dernière s'aperçoit que les montants de TVA mentionnés sur les factures jointes par la société belge sont supérieurs aux montants de TVA dont le remboursement est demandé. Elle décide cependant de limiter le remboursement de TVA au montant indiqué sur la demande.

L'affaire est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne qui considère qu'en statuant ainsi l'administration hongroise a méconnu le droit européen. Dès lors qu'elle était certaine que le montant de TVA effectivement acquitté par la société belge était supérieur à celui figurant sur la demande de remboursement, elle aurait dû l'en informer et l'inviter à rectifier sa demande de remboursement afin de pouvoir lui donner une suite favorable.

CJUE 21 octobre 2021 n° 396/20

Date: 23/11/2024

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