Social

Date: 2022-02-07

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE

Alors qu'il devait prendre fin le 31 janvier 2022, le mécanisme du « zéro reste à charge » en matière d'activité partielle pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire a été prolongé jusqu'au 28 février 2022, ainsi que le permet la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021. Pour rappel, dans ce régime dérogatoire, l'indemnité due au salarié et l'allocation remboursée à l'employeur sont égales à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

Cette prolongation concerne également les employeurs en activité partielle de longue durée lorsqu'ils relèvent des catégories concernées par le « zéro reste à charge ».

Enfin, les établissements affectés par les restrictions d'activité mises en place le 3 janvier 2022 ont pu bénéficier de ce fait du « zéro reste à charge ». Mais ils ne pourront plus y prétendre une fois ces restrictions levées, les 2 puis 16 février 2022.

Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29, textes 13 et 14

Date: 05/12/2024

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