Vie des affaires
Date: 2022-10-12
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er OCTOBRE 2022
Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire s'il est consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises uniquement pour leurs découverts bancaires. Le taux de l'usure vient d'être fixé pour le 4e trimestre 2022.
S'agissant des découverts accordés aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, au cours du 4e trimestre 2022, le seuil de l'usure est fixé à 15,83 %. En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 15,83 % sur les découverts consentis aux entreprises depuis le 1er octobre 2022.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 29 septembre 2022
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Date: 24/11/2024
Url: http://aufitegconseils.fr/breves/2022-10-12_41_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=20