Vie des affaires

Date: 2024-05-13

Vie des affaires,

INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS

Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale, sans demande de la part de ce consommateur. La distribution non-sollicitée d'échantillons est donc proscrite et il n'est plus possible d'avoir recours à ce levier promotionnel. Les modalités d'application de l'interdiction légale ont été récemment précisées.

Ainsi, l'échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est défini comme : - une petite quantité de marchandise - dont le conditionnement est différent du produit commercialisé - et qui est cédé gratuitement aux consommateurs. Ne sont, en revanche, pas comprises dans cette définition les denrées alimentaires sans emballage remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place.

Il reste donc possible pour un commerçant, sur un marché par exemple ou dans sa boutique, de distribuer un échantillon pour permettre aux prospects de goûter un produit. Rappelons que l'interdiction est écartée s'agissant des échantillons inclus dans les publications de presse. Ces nouvelles dispositions ne mettront pas fin à la distribution d'échantillons.

Désormais, les professionnels doivent simplement informer les consommateurs par tout moyen que des échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande. Pour la vente en ligne, la première demande exprimée par le consommateur vaut jusqu'à ce qu'il y renonce.

Décret 2024-373 du 23 avril 2024 JO du 25 ; C. env. art. L. 541-15-10

Date: 22/11/2024

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